Le site legarageacoudre.fr à pour webmaster Fabien VIRICEL dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 15 rue flora TRISTAN, à AVIGNON (84).
Ce site est réalisé pour le compte du directeur de publication (voir Conditions Générales d'Utilisation) Karine Roland dont le siège social est situé: 964 route de la risle, lieu-dit Les Longschamps, 61370 ST-PIERRE-DES-LOGES.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente le directeur de publication sera aussi appelé le vendeur.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site legarageacoudre.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Pour les destinations en dehors de la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes (TVA locales, droits d’importation) peuvent être exigibles. Ces droits sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement. Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Dans le cadre spécifique des offres promotionnelles proposées par le vendeur, les règles suivantes s'appliquent en tous lieux et toutes circonstances :
• Chaque offre promotionnelle est unique et indépendante pour chaque client. Aucun client ne pourra faire valoir l'absence d'équité et/ou d'impartialité dans les offres promotionnelles proposées malgré les éventuelles références aux offres promotionnelles proposées à d'autres clients. En d'autres termes, aucun client ne pourra faire valoir un préjudice en prétextant avoir obtenu une offre promotionnelle moins intéressante qu'un tiers. Chaque client est responsable de ses actes. Lorsque le client souscrit à une offre promotionnelle, il le fait en toute responsabilité malgré le fait que puissent exister d’autres offres obtenues par des tiers ou d’autres offres promotionnelles que le vendeur aurait pu lui proposer.
• Au-delà des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, les clients souhaitant bénéficier des offres promotionnelles proposées par le vendeur devront impérativement satisfaire les conditions spécifiques à chaque offre promotionnelle. Le non-respect de ces conditions spécifiques peut entrainer le refus de la part du vendeur d’accorder les offres promotionnelles mentionnées (remboursement, prix spécial, conditions de paiements spéciales, cadeaux, etc...).
• Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de toutes les offres promotionnelles. Le vendeur pourra supprimer des offres promotionnelles et/ou en ajouter de nouvelles. Aucun client ne pourra faire valoir quelconque préjudice s'il ne disposait pas des mêmes offres et/ou conditions qu'un tiers.
• En cas de litige, le vendeur au client le soin d'informer celui-ci afin de trouver une solution en le contactant via e-mail: Karine@legarageacoudre.fr
Le client a la possibilité d’accepter un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un lien qui le dirigera vers un exemplaire de la facture à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : par email : Karine@legarageacoudre.fr
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve. Le client pourra retrouver l'ensemble de ses commandes facturées directement dans son espace personnel sur le site Internet.
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client est listé sur le site du vendeur.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Le client pourra régler sa commande au comptant par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement sélectionné par le vendeur : STRIPE
Le vendeur ne conserve pas et n’a pas accès aux numéros de carte bancaire, à la date de validité et au code de confirmation (CVC) du client car ces informations sont exclusivement traitées par le prestataire de service de paiement sélectionné par le vendeur : STRIPE.
Pour les paiements, le vendeur a choisi comme prestataire : STRIPE
Stripe est une solution de paiement tierce, qui permet d'accepter les paiements par carte de crédit et carte de débit. Stripe est certifié Fournisseur de service PCI Niveau 1.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, d’annuler ou de refuser toute commande, plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, indisponibilité des matières première, de difficulté imprévue concernant la commande du client ou si la commande provient d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les produits sont uniques et/ou confectionnés sur demande. Une fois la commande passée, ils sont réalisés dans un délai de 7 à 9 jour ouvrés.
En cas d’impossibilité d’honorer la commande passée (tissus indisponibles), une solution de remplacement ou remboursement vous sera proposée dans les plus brefs délais.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le site internet.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au legarageacoudre.fr. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
legarageacoudre.fr ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au legarageacoudre.fr, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
En cas de non livraison, le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.
Comme mentionné plus haut, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de une rupture du stock, d'indisponibilité des articles, de problèmes relatifs aux services d’expéditions ou en cas de force majeure (catastrophe, incendie…). Le webmaster n'est aucunement lié aux échanges commerciaux entre le client et le vendeur. Il n'est donc responsable d'aucun litige impliquant le client.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que le vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur legarageacoudre.fr dans chacune des fiches articles.
Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
Les articles, ainsi que mentionné sur les pages du site legarageacoudre.fr, sont réalisés de façon artisanale et peuvent présenter de légers défauts, notamment de finition. Ceux-ci ne sauraient être considérés comme des défauts de conformité donnant droit au remboursement de l’article.
Le vendeur n'est responsable que des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Si un article commandé ne répond pas à vos attentes, ou est défectueux, vous disposez d’un délai de 14 jours pour me le retourner.
Il vous sera remboursé ou, si cela est possible, échangé à votre choix.
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
Ce délai est le délai légal de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.
Le droit légal de rétraction et la garantie « satisfait ou remboursé » ne s’appliquent pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du client ou aux articles nettement personnalisés.
Les articles sont à retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de leur facture et du bon de retour dûment complété que vous pouvez demander au vendeur ici.
En l’absence de bon de retour le vendeur ne pourra procéder au remboursement. Les articles sont à retourner aux risques et à la charge du client.
Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi. Les articles retournés sans les documents, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris. Les envois en contre-remboursement seront refusés.
Adresse de retour : Karine Roland, 964 route de la risle, lieu-dit Les Longschamps, 61370 ST-PIERRE-DES-LOGES.
Les articles retournés sans les documents précités, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris. Les envois en contre-remboursement seront refusés.
Les articles faisant partie d’une opération commerciale ou promotionnelle ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les articles soldés peuvent présenter des défauts d’une quelconque nature et ne peuvent être retournés comme articles défectueux. Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les articles fabriqués sur-mesure ou nettement personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités, ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.
Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel.
Les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Le consommateur devra, avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétent, avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable.
Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi. Les décisions du médiateur pourront être refusées par l’une ou l’autre des parties.
Contact du médiateur : Fevad médiation E-commerce. Site internet